Journal officiel · Loi
Loi n°46-944 du 7 mai 1946 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 mai 1946
Publié le8 mai 1946
PublicationJORF du 8 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000509473
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-744 du 18 avril 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-462 du 19 mars 1947 · modifie