Journal officiel · Loi

Loi n° 52-1278 du 2 décembre 1952 rendant applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de la loi n° 46-744 du 18 avril 1946 et de toutes celles qui l'ont modifiée ou complétée, modifiant la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 décembre 1952
Publié le3 décembre 1952
PublicationJORF du 3 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000336479
RéférenceLoi n° 52-1278 du 2 décembre 1952 rendant applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de la loi n° 46-744 du 18 avril 1946 et de toutes celles qui l'ont modifiée ou complétée, modifiant la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, JO du 3 décembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-744 du 18 avril 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000336479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).