Journal officiel · Loi

Loi n° 48-2009 du 31 décembre 1948 relative à la prorogation de certains baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1948
Publié le4 janvier 1949
PublicationJORF du 4 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000523130
RéférenceLoi n° 48-2009 du 31 décembre 1948 relative à la prorogation de certains baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal, JO du 4 janvier 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-744 du 18 avril 1946 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°49-1629 du 29 décembre 1949 · modifie
Loi n°50-4 du 4 janvier 1950 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 47 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000523130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).