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Loi n°50-4 du 4 janvier 1950 REFUSE L'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE DE février MARS 1949, PORTANT RESTRICTION A LA PROROGATION RESULTANT DE L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 482009 DU 31-12-1948 CONCERNANT CERTAINS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 janvier 1950
Publié le5 janvier 1950
PublicationJORF du 5 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000705034
RéférenceLoi n°50-4 du 4 janvier 1950 REFUSE L'HOMOLOGATION DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE DE février MARS 1949, PORTANT RESTRICTION A LA PROROGATION RESULTANT DE L'EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 482009 DU 31-12-1948 CONCERNANT CERTAINS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, JO du 5 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-2009 du 31 décembre 1948 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n° 2010-479 du 11 mai 2010, v. init. · application
Décret n°2010-479 du 11 mai 2010, v. init.
Décret n° 2010-488 du 11 mai 2010, v. init. · application
Décret n°2010-488 du 11 mai 2010, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).