Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 50-4 du 4 janvier 1950 autorisant la ratification de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 10 juin 1948 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978,
Décrète :
La résolution MSC.181(79) (annexe 15) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), tel que modifié (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N M S C. 1 8 1 (7 9)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL BCH), TEL QUE MODIFIÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution A.212(VII) par laquelle l'assemblée, à sa septième session, a adopté le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), qui prévoit, pour les navires citernes transportant des produits chimiques, des dispositions relatives à la sécurité complétant celles de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de l974, telle que modifiée,
RAPPELANT AUSSI la résolution MEPC.20(22) par laquelle le Comité de la protection du milieu marin a adopté le Recueil BCH aux fins de le rendre obligatoire en vertu de MARPOL 73/78,
NOTANT la résolution MSC.29(61) par laquelle, à sa soixante et unième session, il a adopté le Recueil BCH révisé,
NOTANT ÉGALEMENT la résolution MSC.176(79) par laquelle il a adopté des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC),
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-neuvième session, les amendements au Recueil BCH proposés par le Sous-comité de l'application des instruments par l'Etat du pavillon à sa onzième session et approuvés par le Comité à sa soixante-dix-huitième session,
RECONNAISSANT qu'il y a lieu de donner effet aux amendements approuvés au recueil BCH à la date à laquelle les amendements correspondants au recueil IBC entreront en vigueur,
1. ADOPTE les amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), tel que modifié, dont le texte figure en annexe à la présente résolution,
2. DÉCIDE que lesdits amendements devraient prendre effet le 1er janvier 2007 (*) lorsque les amendements correspondants au Recueil IBC adoptés par la résolution MSC.176(79) auront été acceptés et seront entrés en vigueur.
(*) Date d'entrée en vigueur des amendements susmentionnés au Recueil IBC, qui est liée à la date d'entrée en vigueur de l'annexe II révisée de MARPOL 73/78.
A N N E X E
AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT SOUS-COMITÉ DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC, TEL QUE MODIFIÉ
APPENDICE MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC
Dans le modèle de certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, entre la section commençant par les mots : « Le présent certificat reste valide jusqu'au » et la section commençant par les mots : « Délivré à », insérer la nouvelle section ci-après : « Date d'achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent certificat est délivré : ... (jj/mm/aaaa) ».
Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.