Journal officiel · Loi
Loi n°49-1629 du 29 décembre 1949 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 décembre 1949
Publié le30 décembre 1949
PublicationJORF du 30 décembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000309804
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-2009 du 31 décembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°50-377 du 31 mars 1950 · modifie