Journal officiel · Loi

Loi n°50-377 du 31 mars 1950 S BAILLEURS-LOCATAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 mars 1950
Publié le1er avril 1950
PublicationJORF du 1 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000705030
RéférenceLoi n°50-377 du 31 mars 1950 S BAILLEURS-LOCATAIRES, JO du 1er avril 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-1629 du 29 décembre 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).