Journal officiel · Loi
Loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947 tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi du 18 avril 1946 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial et industriel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 septembre 1947
Publié le4 septembre 1947
PublicationJORF du 4 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509500
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-744 du 18 avril 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-700 du 9 août 1953 · modifie