Journal officiel · Loi
Loi du 22 avril 1927 S BAILLEURS LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 avril 1927
Publié le24 avril 1927
PublicationJORF du 24 avril 1927
IdentifiantJORFTEXT000000684475
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 juin 1926 · modifie
Cité par 5 textes
Loi du 27 mars 1928 · modifie
Loi du 13 juillet 1933 · modifie
Décret n°47-462 du 19 mars 1947 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
ORDONNANCE98-774 · abroge