Journal officiel · Loi
Loi du 27 mars 1928 S BAILLEURS LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 mars 1928
Publié le31 mars 1928
PublicationJORF du 31 mars 1928
IdentifiantJORFTEXT000000876388
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