Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 1 juillet 1939 S BAILLEURS LOCATAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le1er juillet 1939

Publié le12 juillet 1939

PublicationJORF du 12 juillet 1939

IdentifiantJORFTEXT000000852072

RéférenceDécret-loi du 1 juillet 1939 S BAILLEURS LOCATAIRES, JO du 12 juillet 1939Légifrance →

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Cité par 3 textes

Décret n°47-462 du 19 mars 1947 · modifie

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie

ORDONNANCE98-774 · abroge