Journal officiel · Loi
Loi du 31 décembre 1937 S BAILLEURS LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1937
Publié le1er janvier 1938
PublicationJORF du 1 janvier 1938
IdentifiantJORFTEXT000000313720
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 juin 1926 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 3 février 1938 · modifie