Journal officiel · Loi
Loi du 31 mars 1938 S BAILLEURS LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 mars 1938
Publié le1er avril 1938
PublicationJORF du 1 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000692656
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 juin 1926 · modifie
Cité par 1 texte
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie