Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 17 juin 1938 portant modification de la loi du 31 mars 1938‎ tendant à relever de certaines ‎forclusions les propriétaires et les locataires d'immeubles ou de ‎locaux à usage commercial ou ‎industriel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le17 juin 1938
Publié le29 juin 1938
PublicationJORF n°0151 du 29 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000661496
RéférenceDécret-loi du 17 juin 1938 portant modification de la loi du 31 mars 1938‎ tendant à relever de certaines ‎forclusions les propriétaires et les locataires d'immeubles ou de ‎locaux à usage commercial ou ‎industriel, JO du 29 juin 1938Fac-similé du JO du 29 juin 1938 →

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Loi du 31 mars 1938 · modifie
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