Journal officiel · Loi
Loi n°85-1408 du 30 décembre 1985 PORTANT AMELIORATION DE LA CONCURRENCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000320898
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Textes cités liens · DILA6
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 · modifie
Loi n°51-356 du 20 mars 1951 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · modifie
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 · modifie
Cité par 10 textes
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 37 (Ab) · modification
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6-1 (M) · creation
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (M) · modification
Loi n°51-356 du 20 mars 1951 - art. C (Ab) · creation
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 3-1 (M) · modification
Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 37 (Ab) · abrogation
Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 2 (Ab) · modification
Décision Européenne n°85-199 du 28 décembre 1985 · application