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LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1973
NatureLoi
Signé le27 décembre 1973
Publié le30 décembre 1973
PublicationJORF du 30 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000509757
RéférenceLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, JO du 30 décembre 1973Légifrance →

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Code de l'urbanisme - art. L318-8 (V) · concordance
Code de la consommation - art. L121-1 (V) · concordance
Code de la consommation - art. L121-15 (M)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).