Article (sans numéro) JORFARTI000002390349
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 janvier 1997 pris en application de l'article 36-5 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, M. Goudineau (Daniel), directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsque celle-ci siège en matière de recours contre une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Goudineau (Daniel), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Perdrial (Catherine),
directeur adjoint du cinéma au Centre national de la cinématographie.