Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 septembre 1980 L'ASSOCIATION DES NOUVEAUX CONSOMMATEURS EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 septembre 1980
Publié le18 octobre 1980
PublicationJORF du 18 octobre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000462062
RéférenceArrêté du 3 septembre 1980 L'ASSOCIATION DES NOUVEAUX CONSOMMATEURS EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS), JO du 18 octobre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 janvier 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000462062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).