Journal officiel · Décret

Décret n°75-217 du 4 avril 1975 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DOM DE LA LOI 73-1193 DU 27 décembre 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 avril 1975
Publié le6 avril 1975
PublicationJORF du 6 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000699888
RéférenceDécret n°75-217 du 4 avril 1975 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DOM DE LA LOI 73-1193 DU 27 décembre 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, JO du 6 avril 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).