Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 1974 AGREMENT D'UNE ASSOCIATION DE DEFENSE DE CONSOMMATEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 novembre 1974
Publié le30 novembre 1974
PublicationJORF du 30 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000857160
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application