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Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1978

NatureLoi

Signé le10 janvier 1978

Publié le11 janvier 1978

PublicationJORF du 11 janvier 1978

IdentifiantJORFTEXT000000518102

Référence

Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services, JO du 11 janvier 1978

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