Journal officiel · Décret
Décret n°78-464 du 24 mars 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 7823 DU 10 JANVIER 1978 (LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES), SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1978
NatureDécret
Signé le24 mars 1978
Publié le1er avril 1978
PublicationJORF du 1 avril 1978
IdentifiantJORFTEXT000000515895
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 · application
Cité par 4 textes
du 3 décembre 1980 · modifie
DECRET97-298 · modifie
Code de la consommation - art. R*211-4 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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