Journal officiel · Décret
Décret n°82-223 du 25 février 1982 APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'EMAIL ET LES PRODUITS EMAILLES OU VITRIFIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1982
NatureDécret
Signé le25 février 1982
Publié le5 mars 1982
PublicationJORF du 5 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000516701
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 · application
Cité par 1 texte
Décret n°82-223 du 25 février 1982 - art. 1 (V) · spec appli
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