Journal officiel · Décret
Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1987
NatureDécret
Signé le22 décembre 1987
Publié le29 décembre 1987
PublicationJORF du 29 décembre 1987
NORECOZ8700044D
IdentifiantJORFTEXT000000704017
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 · application
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