Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 871045 DU 22-12-1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1987
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1987
Publié le29 décembre 1987
PublicationJORF du 29 décembre 1987
NORECOZ8700045A
IdentifiantJORFTEXT000000494747
RéférenceArrêté du 22 décembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 871045 DU 22-12-1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE, JO du 29 décembre 1987, NOR ECOZ8700045ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 · application

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