Arrêté du 22 décembre 1987 pris en application de l'article 1er du décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente

Article 1 LEGIARTI000006883822

1. Les appareils visés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1987 susvisé sont les suivants :

2. - réfrigérateurs ;

3. - réfrigérateurs-congélateurs ;

4. - congélateurs ;

5. - machines à laver le linge ;

6. - séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge ;

7. - lave-vaisselle ;

8. - cuisinières ;

9. - fours à encastrer ;

10. - tables de cuisson à encastrer ;

11. - hottes aspirantes ;

12. - téléviseurs ;

13. - magnétoscopes ;

14. - chaînes ou éléments de chaînes électro-acoustiques portant l'appellation "haute-fidélité" ;

15. - machines à repasser le linge.

Article 2 LEGIARTI000006883814

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.