Journal officiel · Décret
Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET RELATIF AUX MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE RACCORDES AU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1985
NatureDécret
Signé le11 juillet 1985
Publié le14 juillet 1985
PublicationJORF du 14 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000867355
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
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