Journal officiel · Décret
Décret n°79-437 du 5 juin 1979 ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1979
NatureDécret
Signé le5 juin 1979
Publié le7 juin 1979
PublicationJORF du 7 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000875627
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 · application
Cité par 2 textes
Décret n°84-272 du 11 avril 1984 · abroge
Aller plus loin
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