Journal officiel · Décret
Décret n°84-272 du 11 avril 1984 DETERMINANT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 3 ET 6) RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS.INFRACTIONS AUX DECISIONS DE SUSPENSION DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPORTATION D'UN PRODUIT OU D'UNE PRESTATION DE SERVICE; INFRACTIONS AUX DECISIONS DE CONSIGNATION D'UN PRODUIT SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1984
NatureDécret
Signé le11 avril 1984
Publié le13 avril 1984
PublicationJORF du 13 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000519868
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°79-437 du 5 juin 1979 · abroge
Décret n° 79-489 du 20 juin 1979 · modifie
Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 · modifie
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · application
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