Texte consolidé · Décret

Décret n°84-272 du 11 avril 1984 relatif à la détermination des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1984
NatureDécret
Signé le11 avril 1984
Publié le13 avril 1984
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064434
RéférenceDécret n°84-272 du 11 avril 1984 relatif à la détermination des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (4 anciennes)

Article 3 LEGIARTI000006540919

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006540924

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA4

Décret n°79-437 du 5 juin 1979 · abroge
Décret n° 79-489 du 20 juin 1979 · modifie
Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 · modifie
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
ARRETE · application
DECRET97-298 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 1984).

Texte d'origine, publié au JO →
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