Journal officiel · Décret
Décret n° 79-489 du 20 juin 1979 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'offre, de la vente, de la distribution à titre gratuit et de la détention des vêtements et textiles traités avec le produit Tris (tri (2,3 dibromopropyl) orthophosphate)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1979
NatureDécret
Signé le20 juin 1979
Publié le24 juin 1979
PublicationJORF du 24 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000680844
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Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°79-663 du 24 juillet 1979 · application
Directive Européenne n°83-264 du 16 mai 1983 · application
Cité par 7 textes
Décret n°79-489 du 20 juin 1979 - art. 1 (Ab) · txt associe
Arrêté du 4 novembre 1983 · application
Arrêté du 4 novembre 1983 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°84-272 du 11 avril 1984 · modifie
Aller plus loin
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