Décret n°84-272 du 11 avril 1984 relatif à la détermination des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006540895

en vigueur le 13 avril 1984, jusqu'au 3 avril 1997

1. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée :

2. 1° Aura fabriqué, importé, exporté, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ou un service ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;

3. 2° Aura omis de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;

4. 3° N'aura pas, dans les conditions de lieu et de délai prescrites, échangé, modifié ou remboursé totalement ou partiellement le produit ou le service ;

5. 4° N'aura pas procédé au retrait ou à la destruction d'un produit.

6. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe sera applicable.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006540905

en vigueur le 13 avril 1984, jusqu'au 3 avril 1997

1. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée, n'aura pas respecté :

2. 1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le produit ou le service ;

3. 2° La mesure de consignation décidée pour les produits susceptibles de présenter un danger grave ou immédiat ;

4. 3° La mesure de suspension de la prestation de service.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006540933

en vigueur le 13 avril 1984, jusqu'au 3 avril 1997

1. Le décret n° 79-437 du 5 juin 1979 fixant, en application de l'article 1er de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits ou de services, les conditions des consultations préalables aux mesures relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en vertu des articles 1er et 2 de cette loi est abrogé.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006540884

en vigueur le 13 avril 1984, jusqu'au 3 avril 1997

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.