1. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe quiconque, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée, n'aura pas respecté :
2. 1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le produit ou le service ;
3. 2° La mesure de consignation décidée pour les produits susceptibles de présenter un danger grave ou immédiat ;
4. 3° La mesure de suspension de la prestation de service.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 avril 1997 (décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005, art. 5) : il est aujourd'hui l'article R223-2 du Code de la consommation.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.