Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1984 au 3 avril 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°84-272 du 11 avril 1984
IdentifiantLEGIARTI000006540933
Texte parentLEGITEXT000006064434
Référencearticle 5 du décret n°84-272 du 11 avril 1984 (version du 13 avril 1984)Légifrance →
1. Le décret n° 79-437 du 5 juin 1979 fixant, en application de l'article 1er de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits ou de services, les conditions des consultations préalables aux mesures relatives à la santé et à la sécurité des consommateurs ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en vertu des articles 1er et 2 de cette loi est abrogé.
Nota : NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
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