Journal officiel · Décret
DECRET 79-472 DU 15-06-1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1979
NatureDécret
Signé le15 juin 1979
Publié le17 juin 1979
PublicationJORF du 17 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000856331
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°72-1087 du 30 novembre 1972 · modifie
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 · application
Cité par 1 texte
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