Journal officiel · Décret
Décret n°72-1087 du 30 novembre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PECHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1972
NatureDécret
Signé le30 novembre 1972
Publié le8 décembre 1972
PublicationJORF du 8 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000514951
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-472 du 15 juin 1979 · modifie
Aller plus loin
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