Journal officiel · Décret
Décret n°81-198 du 25 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES INSTITUEE PAR LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1981
NatureDécret
Signé le25 février 1981
Publié le4 mars 1981
PublicationJORF du 4 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000311052
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 · application
Cité par 3 textes
DECRET93-314 · abroge
Aller plus loin
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