Journal officiel · Décret
Décret n°82-751 du 23 août 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE TABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1982
NatureDécret
Signé le23 août 1982
Publié le31 août 1982
PublicationJORF du 31 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520199
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 · application
Aller plus loin
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