Journal officiel · Décret
Décret n°80-272 du 14 avril 1980 FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1980
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 avril 1980
Publié le16 avril 1980
PublicationJORF du 16 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000879519
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Loi du 2 juillet 1935 · modifie
Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953 · modifie
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 février 1981 · application