Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-05-1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 janvier 1986
Publié le8 février 1986
PublicationJORF du 8 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000295968
RéférenceArrêté du 31 janvier 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-05-1985, JO du 8 février 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Arrêté du 15 mai 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000295968, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).