Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mai 1980 AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DE L'INTERET DU CONSOMMATEUR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 mai 1980
Publié le6 juin 1980
PublicationJORF du 6 juin 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000489996
RéférenceArrêté du 15 mai 1980 AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DE L'INTERET DU CONSOMMATEUR), JO du 6 juin 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 janvier 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).