Journal officiel · Décret

Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1993
NatureDécret
Signé le18 novembre 1993
Publié le20 novembre 1993
PublicationJORF du 20 novembre 1993
NORCOMK9300004D
IdentifiantJORFTEXT000000881127
RéférenceDécret n°93-1244 du 18 novembre 1993 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL, JO du 20 novembre 1993, NOR COMK9300004DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 18 novembre 1993 · application
Arrêté du 11 janvier 2017, v. init.

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