Article 1 JORFARTI000033890866
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
- remplacer « 60 000 F » par « 12 600 € » ; - remplacer « 1 000 F » par « 210 € ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux indemnités du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 janvier 2017
Publié le19 janvier 2017
PublicationJORF n°0016 du 19 janvier 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFP1638378A
IdentifiantJORFTEXT000033890864
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 93-1244 du 18 novembre 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux indemnités du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033890867
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
- à l'article 2, remplacer « 400 F » par « 85 € » ; - à l'article 3, remplacer « 750 F » par « 160 € ».
Article 3 JORFARTI000033890870
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, I. Braun-Lemaire La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné