Journal officiel · Loi

LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1970

NatureLoi

Signé le31 décembre 1969

Publié le4 janvier 1970

PublicationJORF du 4 janvier 1970

IdentifiantJORFTEXT000000511707

Référence

LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, JO du 4 janvier 1970

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Textes cités liens · DILA10

Loi du 10 août 1871 · modifie

Décret n°50-1304 du 20 octobre 1950 · modifie

Loi n°51-1098 du 14 septembre 1951 · abroge

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 · application

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 · modifie

Décret n°64-703 du 6 juillet 1964 · application

Arrêté du 29 juillet 1966 · application

Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 · modifie

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · modifie

Décret n°69-534 du 2 juin 1969 · modifie

Cité par 25 textes

Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 - art. 14 (V)

Arrêté du 23 mars 1970 · application

Décret n°71-10 du 6 janvier 1971 · application

Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 · modifie

Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 14 (V)

Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 25 avril 1979 - art. 3 (Ab)

Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 19 (Ab)

Arrêté du 27 novembre 1979 - art. 1 (M)

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 13 (VD)

Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 · modifie

Arrêté du 15 décembre 1987 · application

Arrêté du 15 décembre 1987 · txt source

Arrêté du 15 décembre 1987 - art. 2 (V)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4 (M)

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 93 (Ab)

Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 · txt source

Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 1 (Ab)

Décret2000-664 · application

Ordonnance2000-1223 · abroge

Ordonnance2000-1223 · modifie

Rapport - art. 4 (M)

Décret n°2003-144 du 19 février 2003 · txt source

CODE DES COMMUNES. - art. L184-7 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L313-42 (M) · concordance

Aller plus loin

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