Journal officiel · Décret
Décret n°50-1304 du 20 octobre 1950 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 octobre 1950
Publié le21 octobre 1950
PublicationJORF du 21 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000675736
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 1 janvier 1939 · modifie
Cité par 18 textes
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