Journal officiel · Décret

Décret n°69-1007 du 5 novembre 1969 MODIFICATION DU D. 501304 DU 20-10-1950,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 novembre 1969

Publié le8 novembre 1969

PublicationJORF du 8 novembre 1969

IdentifiantJORFTEXT000000695511

RéférenceDécret n°69-1007 du 5 novembre 1969 MODIFICATION DU D. 501304 DU 20-10-1950,, JO du 8 novembre 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-1304 du 20 octobre 1950 · modifie