Journal officiel · Loi
Loi n°89-466 du 10 juillet 1989 RELATIVE AU CONGE PARENTAL ET A DIVERSES VALIDATIONS ET REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME DES MODALITES DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT AUX INSTITUTEURS DE L'INDEMNITE COMMUNALE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1989
NatureLoi
Signé le10 juillet 1989
Publié le11 juillet 1989
PublicationJORF du 11 juillet 1989
NORFPPX8900050L
IdentifiantJORFTEXT000000684312
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°72-622 du 5 juillet 1972 · modifie
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 85 (Ab) · modification
DECRET90-70 · application
LOI90-511 · modifie
Décret n°91-1293 du 23 décembre 1991 · application
Aller plus loin
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