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Loi n°72-622 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT, SIGNES A VIENNE LE 28 MAI 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1972
Publié le9 juillet 1972
PublicationJORF du 9 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000864832
RéférenceLoi n°72-622 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT, SIGNES A VIENNE LE 28 MAI 1971, JO du 9 juillet 1972Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n°89-466 du 10 juillet 1989 · modifie
DECRET93-341 · application
DECRET93-380 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000864832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).