Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002156989
Art. 1er. - Le décret du 28 mai 1969 relatif au cumul des primes de qualification avec l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux militaires de la gendarmerie et avec l'indemnité spéciale allouée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé à compter du 1er janvier 1994. Pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993, le taux de 50 p. 100 figurant dans l'article 1er de ce décret est remplacé par le taux de 75 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001580923
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001770558
Art. 3. - L’article 3 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002156990
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA4