Journal officiel · Décret
Décret n°66-337 du 31 mai 1966 MODIFICATION DU D. 501304 DU 20-10-1950,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mai 1966
Publié le2 juin 1966
PublicationJORF du 2 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000865259
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1304 du 20 octobre 1950 · modifie